Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Le 11 février 2016, il a été publié au Journal Officiel une Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cette ordonnance fait suite au rapport remis au Président de la République dans le cadre de l’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

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Miguérès Moulin obtient le niveau “Advanced” du Global Compact

Le 18 décembre 2015, Miguérès Moulin a obtenu le niveau “Advanced” du Global Compact des Nations Unies (Pacte Mondial). Il rassemble dans le monde les entreprises les plus investies dans les grands domaines que sont les Droits de l’Homme, les Normes internationales du travail, l’Environnement et la Lutte contre la corruption. Le Global Compact est la plus large initiative mondiale en matière de développement durable, rassemblant 13.000 organisations engagées dans 160 pays.

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Du nouveau concernant le remboursement des prélèvements sociaux aux affiliés à un régime de sécurité sociale étranger, ainsi qu’en matière de moins-value sur cession de valeurs mobilières

Deux décisions récentes du Conseil d’Etat peuvent représenter une opportunité de se voir rembourser un trop-perçu d’impôt sur le revenu ou de prélèvements sociaux mais des réclamations devront être déposées dans des délais impératifs sous peine de forclusion.

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