Rupture de la clause de non-concurrence en cours de contrat

Dans un arrêt du 11 mars 2015, la Cour de Cassation valide cette rupture mais uniquement si cette possibilité avait été prévue dans le contrat de travail ; en revanche, si la clause prévoit uniquement un délai de renonciation à compter de la rupture du contrat, comme c’est le cas le plus souvent, l’employeur ne peut pas en libérer le salarié avant cette date (Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-22257).

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Les relations commerciales entre professionnels après la loi Hamon

La loi Hamon du 17 mars 2014 est une loi transversale qui a aussi créé de nouvelles obligations pour encadrer les relations commerciales entre professionnels. La date d’entrée en vigueur effective de ces obligations diffère selon la date de publication de leur décret d’application. Cette loi encadre plus strictement les négociations entre professionnels.

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