La loi du 20 janvier 2014 a instauré le compte personnel de prévention de la pénibilité : compte individuel, attaché à la personne de chaque salarié, exposé à des facteurs de risque ou de pénibilité au-delà des seuils prédéterminés et après mise en œuvre des protections individuelles et collectives ; (décrets d’application du 9 octobre 2014) avec une mise en œuvre à partir de janvier 2015. Les premiers points seront inscrits au compte en 2016.

Les facteurs de pénibilité pris en compte sont relatifs à :

  • des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques) ;
  • un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, activités exercées en milieux hyperbare, températures extrêmes et bruit) ;
  • certaines rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).

A compter du 1er janvier 2015, quatre facteurs permettront l’ouverture et l’alimentation d’un compte pénibilité :

  1. le travail de nuit – au moins 120 nuits/an,
  2. le travail en équipes successives alternantes – au moins 50 nuits/an,
  3. le travail répétitif – au moins 900 h/an et
  4. les activités exercées en milieu hyperbare (milieu à haute pression atmosphérique) – au moins 60 interventions/an.

Les autres facteurs ne seront applicables qu’à partir de 2016.

L’exposition de chaque salarié est évaluée par l’employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année.

Obligation d’établir une fiche de prévention des expositions – pour chaque salarié exposé, au-delà des seuils, et après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

L’employeur doit établir cette fiche et la remettre au salarié au terme de chaque année civile. A défaut, il s’expose à une contravention de 5ème classe, soit une amende de 7 500 euros au maximum.

Déclaration annuelle des facteurs de risques (au plus tard au 31 janvier) – via la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou, prochainement, la déclaration sociale nominative (DSN) pour les salariés titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à l’année civile.

La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) peut contrôler la déclaration a posteriori (sur place ou sur pièces).

Une pénalité est appliquée en cas de déclaration inexacte – limite 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (en 2015 ce plafond était fixé à 3 170 euros, soit une pénalité pouvant s’élever jusqu’à 1 585 euros). La décision de la Carsat peut être contestée devant le TASS dans un délai de deux mois.

La gestion du compte pénibilité et l’attribution des points relève également de la Carsat (ou de la Cnavts pour l’Ile de France).

Le salarié peut mobiliser ses points soit pour assister à une formation professionnelle en vue d’accès à un poste moins ou non exposé à la pénibilité, soit pour réduire sa durée du travail, soit pour acquérir des trimestres d’assurance vieillesse. Cependant, par exception, les 20 premiers points inscrits sur le compte sont réservés à la prise en charge de tout ou partie d’une action de formation professionnelle continue.