Le 10 juillet 2015, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté la loi Macron. Parmi ses dispositions phares, la sempiternelle question du travail dominical. Non concernées par la récente saisine du Conseil Constitutionnel, les mesures proposées dans ce domaine entreront sous peu en vigueur.

Principe : application de la loi en fonction de zones géographiques.

Trois types de zones seront concernées :

  • les zones touristiques internationales, (ZTI) où les établissements de vente au détail sont également autorisés à ouvrir en soirée de 21h à minuit ;
  • les zones touristiques (ZT) ;
  • les zones commerciales (ZC).

Les magasins de détail de vente de biens et de services situés dans ces zones auront l’autorisation d’ouvrir tous les dimanches, en accordant un “repos hebdomadaire par roulement de tout ou partie de leur personnel”.

Un décret d’application fixera les zones concernées en fonction de critères tel que le rayonnement international (ZTI), l’affluence touristique (ZTI et ZT), ou encore la proximité d’une zone frontalière (ZC).

Les statuts préalablement acquis

Les anciennes PUCES (périmètres d’usage de consommation exceptionnelle) et les communes d’intérêt touristique ou thermales ainsi que les zones touristiques d’affluence exceptionnelles ou d’animation culturelle permanentes créées par les précédents textes, conserveront leur avantage et constitueront de plein droit des zones touristiques.
Autre exception : les commerces de détail alimentaire situés dans les ZTI ne peuvent pas bénéficier de dérogations. Seuls ceux situés dans les gares conservent le droit d’ouvrir le dimanche avant 13 heures.
Les commerces de détail de biens culturels qui devaient emporter le droit d’ouvrir 12 dimanches par an afin de lutter contre la concurrence des sites internet ne seront finalement pas concernés.

Exception : la législation applicable hors des zones géographiques précitées

Dans les communes qui ne sont ni des ZTI ni des ZT ni des ZC, le maire aura la possibilité d’établir par arrêté municipal, une liste de dimanches (jusqu’à 12 par an) pendant lesquels les magasins habituellement fermés pourront ouvrir.

Respect des droits salariaux

Ces dispositions feront l’objet d’un accord collectif encore en attente. Il devra fixer les contreparties salariales accordées du fait de la privation du repos dominical. Ces accords devront contenir des engagements en faveur de certains publics touchés par des difficultés d’organisation familiale ou d’un handicap.