Newletters

newsletters
Dépôt des Comptes Annuels : une simplification attendue
Dans sa séance du 21 juin 2012, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a entendu uniformiser l’interprétation de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 qui a modifié les articles du Code de commerce afférents à la publicité des comptes annuels des SARL, des sociétés par actions et de certaines SNC.
Lors de cette séance, le CCRCS a notamment retenu que, sauf pour les sociétés cotées, le rapport de gestion ne fait plus partie des documents comptables à déposer lors du dépôt des comptes annuels d’une société … Suite
Modification de la loi concernant la notification d’une sanction disciplinaire
La loi du 22 mars 2012 dite « loi Warsmann » (article 48) a modifié le délai prévu pour la notification d’une sanction disciplinaire lorsque cette sanction est soumise à la procédure de l’entretien préalable. Ce texte publié au Journal Officiel du 23 mars 2012 s’inscrit dans un ensemble de dispositions relatives à la simplification du droit et des démarches administratives. Ainsi, il résulte de ce nouveau texte… Suite
La clause de non-concurrence prévoyant la minoration de la contrepartie financière en cas de démission est réputée non écrite
Il nous est apparu très important de vous signaler la décision de la Cour de Cassation du 25 janvier 2012 qui a décidé, en substance, que la clause de non-concurrence prévoyant la minoration de la contrepartie financière en cas de démission est réputée non écrite… Suite
À compter du 1er juillet 2012, les règles de l’inaptitude d’un salarié changent
Depuis le 1er juillet 2012, date d’entrée en vigueur du décret 2012-135 du 31 janvier 2012, une nouvelle organisation de la médecine du travail a été définie. Ces nouvelles dispositions concernent notamment le formalisme précis de la procédure de licenciement pour inaptitude d’un salarié… Suite
Rupture conventionnelle du contrat de travail
Lire l’article en Japonais