Newsletters

Application du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité

La loi du 20 janvier 2014 a instauré le compte personnel de prévention de la pénibilité : compte individuel, attaché à la personne de chaque salarié, exposé à des facteurs de risque ou de pénibilité au-delà des seuils prédéterminés et après mise en œuvre des protections individuelles et collectives ; (décrets d’application du 9 octobre 2014) avec une mise en œuvre à partir de janvier 2015. Les premiers points seront inscrits au compte en 2016.

Continuer la lecture

24h – la durée minimale du temps partiel

Instaurée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (en vigueur au 1er janvier 2014), cette disposition comble un vide juridique puisque jusqu’alors le Code du travail n’imposait aucune durée minimale pour les temps partiel ; impératif auquel il peut être dérogé par convention ou accord de branche étendu sous certaines conditions.

Continuer la lecture

Ouverture dominicale

Miguérès Moulin vient d’être saisi par un certain nombre d’enseignes de la mode installées dans le quartier du Marais à Paris d’actions engagées contre elles par l’inspection du travail.

Continuer la lecture