Nouvelle convention – La convention du 25 janvier 2015 relative au CSP, en cours d’agrément, s’applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er février 2015.

Elle distingue les salariés potentiellement bénéficiaires du CSP en 3 catégories selon leur ancienneté, pour ce qui est du préavis à verser au Pôle Emploi et du montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Ancienneté inférieure à 1 an

Les bénéficiaires du CSP ayant moins d’un an d’ancienneté bénéficient d’une ASP égale à l’allocation d’assurance chômage de droit commun, laquelle correspond en général à 57 % de l’ancien salaire brut. L’employeur doit verser le préavis au salarié, et non au Pôle Emploi.

Au moins 2 ans d’ancienneté

Pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté, l’ASP est égale à 75 % du salaire de référence. L’employeur verse au Pôle Emploi le préavis, « chargé » des cotisations patronales et salariales, dans la limite de 3 mois de salaire. L’éventuelle fraction excédentaire de préavis est versée au salarié.

Ancienneté entre 1 an et moins de 2 ans

Le sort des salariés ayant de 1 an à moins de 2 ans d’ancienneté est tributaire d’une convention État-Unédic. Si cette convention est signée, ils relèveront du régime des salariés ayant 2 ans d’ancienneté et plus. L’Unédic a diffusé un communiqué précisant que dans l’attente de la signature de cette convention, l’État s’est engagé à financer le surcoût de l’ASP par rapport à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Ces salariés bénéficient donc en ce moment du régime d’indemnisation le plus favorable. Pour sa part, l’employeur verse le préavis « chargé » au Pôle Emploi, dans la limite de 3 mois de salaire.

(Source : www.unedic.fr ; rf Social)