Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Le 11 février 2016, il a été publié au Journal Officiel une Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cette ordonnance fait suite au rapport remis au Président de la République dans le cadre de l’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

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Miguères Moulin obtuvo el nivel “Advanced” del Pacto Mundial de Naciones Unidas

El 18 de diciembre 2015, Miguères Moulin obtuvo el nivel « Advanced » en el Pacto Mundial de Naciones Unidas que designa las empresas las más invertidos en el mundo en todas las principales áreas, tales como: los Derechos Humanos, las Normas Internacionales del Trabajo, el Medio Ambiente y la Lucha contra la Corrupción. El Pacto Mundial es la mayor iniciativa mundial para el desarrollo sostenible que reúne 13.000 organizaciones que actúan en 160 países.

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Macron redessine les contours des dispositions Hamon

La loi Hamon du 31 juillet 2014 avait mis en place des mesures relatives à l’information préalable des salariés lors d’une cession d’entreprise, accompagné de la possibilité pour un salarié d’une entreprise d’agir en nullité d’une cession n’ayant pas respecté la procédure. L’esprit de cette loi était fortement contesté par les entrepreneurs car elle était considérée comme un frein à la liberté d’entreprendre.

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