La loi de ratification de la désormais célèbre ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui avait profondément modifié le droit des obligations, a été adoptée le 20 avril 2018 à la suite de quelques divergences entre l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Cette loi de ratification apporte quelques modifications et précisions par rapport à la version initiale de l’ordonnance. Elle influence ou influencera les rédacteurs d’actes à l’aune de l’entrée en vigueur de ses dispositions. Les principaux apports de cette loi sur les opérations de fusions, d’acquisitions et de Private Equity sont les suivants :

  • une offre est caduque en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, mais aussi désormais en cas de décès de son destinataire (nouvel article 1117 du Code civil entrant en vigueur le 1er octobre 2018) ;
  • au sujet du préjudice éprouvé par la rupture fautive des pourparlers, la loi de ratification complète l’article 1112 du Code civil né de l’ordonnance du 10 février 2016 en énonçant que la perte de chance d’obtenir les avantages ne peut être réparée. Cette précision est entrée en vigueur de manière rétroactive le 1er octobre 2016 ;
  • la capacité des personnes morales à contracter est désormais appréhendée exclusivement par le droit spécial en fonction de chaque forme sociale, selon le nouvel article 1145 du Code civil entrant en vigueur le 1er octobre 2018 ;
  • la multi-représentation régie par l’article 1161 du Code civil n’est désormais plus applicable qu’aux personnes physiques. Ainsi, la conclusion de conventions intragroupes retrouve notamment de la souplesse. L’exclusion des personnes morales de cette disposition entrera en vigueur le 1er octobre 2018 ;
  • s’agissant de la détermination unilatérale du prix dans les contrats de prestation de service, à l’instar des conventions cadres, la loi précise que le juge peut être saisi d’une demande de dommages-intérêts mais aussi, le cas échéant, d’une demande relative à la résolution du contrat en cas d’abus (cette précision apportée à l’article 1165 du Code civil est entrée en vigueur de manière rétroactive le 1er octobre 2016) ;
  • tant débattu entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, l’article 1195 du Code civil relatif au mécanisme d’imprévision n’est pas modifié par cette loi et conserve le régime juridique consacré par l’ordonnance du 10 février 2016. La loi de ratification a néanmoins exclu de ce régime, à compter du 1er octobre 2018, les opérations sur titres et contrats financiers ;
  • le mécanisme de la réduction du prix prévu par l’article 1223 du Code civil, en cas d’exécution imparfaite de la prestation, a été modifié par cette dernière réforme en distinguant, à partir du 1er octobre 2018, selon que le créancier a été ou non payé. S’il a été payé du prix, il pourra demander au juge sa réduction, à défaut d’accord avec le débiteur. Si le prix n’a pas été payé, le créancier pourra, après mise en demeure, notifier au débiteur sa décision de le réduire de manière proportionnelle ;
  • enfin, l’erreur de plume relative à l’opposabilité de la cession de dette a été corrigée par la loi de ratification : « Le créancier, s’il a par avance donné son accord à la cession et (au lieu de « ou ») n’y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s’en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu’il en a pris acte » (cette précision apportée à l’article 1327-1 du Code civil est entrée en vigueur de manière rétroactive le 1er octobre 2016).

Force est de constater que l’application de la loi de ratification dans le temps se révèle difficile à appréhender, en raison de la coexistence de trois régimes juridiques.

Les modifications apportées au droit des obligations par cette loi impactent indubitablement les opérations de fusions, d’acquisitions, de Private Equity et, plus généralement, le droit des affaires. Notre Cabinet, expert de ces opérations, a bien évidemment appréhendé ces modifications dans sa pratique.

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Valérie Bensoussan et Yvan Marjault
Avocats à la Cour