ニュースレター

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Le 11 février 2016, il a été publié au Journal Officiel une Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cette ordonnance fait suite au rapport remis au Président de la République dans le cadre de l’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

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Macron redessine les contours des dispositions Hamon

La loi Hamon du 31 juillet 2014 avait mis en place des mesures relatives à l’information préalable des salariés lors d’une cession d’entreprise, accompagné de la possibilité pour un salarié d’une entreprise d’agir en nullité d’une cession n’ayant pas respecté la procédure. L’esprit de cette loi était fortement contesté par les entrepreneurs car elle était considérée comme un frein à la liberté d’entreprendre.

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Breaking of the non-compete clause during the contract

Dans un arrêt du 11 mars 2015, la Cour de Cassation valide cette rupture mais uniquement si cette possibilité avait été prévue dans le contrat de travail ; en revanche, si la clause prévoit uniquement un délai de renonciation à compter de la rupture du contrat, comme c’est le cas le plus souvent, l’employeur ne peut pas en libérer le salarié avant cette date (Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-22257).

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Les relations commerciales entre professionnels après la loi Hamon

La loi Hamon du 17 mars 2014 est une loi transversale qui a aussi créé de nouvelles obligations pour encadrer les relations commerciales entre professionnels. La date d’entrée en vigueur effective de ces obligations diffère selon la date de publication de leur décret d’application. Cette loi encadre plus strictement les négociations entre professionnels.

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Application of the Personal Prevention Account on the Work Arduousness

La loi du 20 janvier 2014 a instauré le compte personnel de prévention de la pénibilité : compte individuel, attaché à la personne de chaque salarié, exposé à des facteurs de risque ou de pénibilité au-delà des seuils prédéterminés et après mise en œuvre des protections individuelles et collectives ; (décrets d’application du 9 octobre 2014) avec une mise en œuvre à partir de janvier 2015. Les premiers points seront inscrits au compte en 2016.

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