La loi Hamon du 31 juillet 2014 avait mis en place des mesures relatives à l’information préalable des salariés lors d’une cession d’entreprise, accompagné de la possibilité pour un salarié d’une entreprise d’agir en nullité d’une cession n’ayant pas respecté la procédure. L’esprit de cette loi était fortement contesté par les entrepreneurs car elle était considérée comme un frein à la liberté d’entreprendre.

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Résultat : moins d’un an après la promulgation des décrets d’application le conseil constitutionnel l’a partiellement abrogé (n° 2015-476 QPC), et le gouvernement a été forcé de revenir dessus par le biais de la loi Macron.

Flash sur les modifications, et leurs conséquences :

Abrogation partielle : inconstitutionnalité de la nullité de la cession

Le Conseil Constitutionnel déclare que la loi Hamon en elle-même est conforme à la Constitution en ce qu’elle entend encourager la reprise des entreprises et favoriser l’économie.

Par contre, « l’action en nullité prévue par les dispositions de la loi Hamon porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre ».

Les effets de l’inconstitutionnalité : les sanctions prévues par la loi Hamon ont été abrogées dès le 17 juillet 2015. Par conséquent :

  • si un juge de première instance a déclaré une cession nulle avant le 17 juillet, cette sanction ne pourra en aucun cas être confirmée par un juge d’Appel ;
  • dans l’attente du décret d’application de la loi Macron courant octobre, la non-information d’une cession aux salariés ne peut faire l’objet d’aucune sanction.

Apport de la loi Macron sur les sanctions

La nullité est remplacée par une amende civile dont le montant ne peut excéder 2% du prix de la vente (en cas d’action en responsabilité).
Cette nouvelle disposition n’a été soumise à aucun contrôle, à ce stade. Le Conseil Constitutionnel pourrait, comme dans sa décision du 17 juillet dernier la déclarer inconstitutionnelle à l’occasion du dépôt d’une QPC.

A noter : certaines mesures de la loi Hamon sont encore en vigueur pour les cessions intervenues avant le 1er novembre 2014.