Comme nous vous l’annoncions dans notre précédente newsletter, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, a été présenté le 18 juin 2018 au Conseil des ministres. Il a pour objectif de donner aux PME françaises les moyens de se développer et de faire face à la concurrence internationale.

Le PACTE a été élaboré en collaboration avec les entreprises et au travers d’une consultation publique s’étant déroulée du 15 janvier au 5 février 2018. Les principaux apports de ce projet de loi en matière de droit des sociétés et de droit du financement sont les suivants :

  • les seuils de certification légale des comptes devraient être modifiés aux fins d’harmonisation au niveau européen, ayant pour effet de diminuer les cas de recours obligatoires aux commissaires aux comptes. Concrètement, à partir du 1er janvier 2019, une société sera obligée de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes dès lors qu’elle rempliera deux des trois conditions suivantes : un bilan supérieur ou égal à 4.000.000 € (aujourd’hui, par exemple, 1.000.000 € pour les SAS), un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8.000.000 € (aujourd’hui, par exemple, 2.000.000 € pour les SAS), un effectif de personnel supérieur ou égal à 50 (aujourd’hui, par exemple, 20 salariés pour les SAS). Ces mêmes critères pourraient s’appliquer à une société par actions simplifiée en contrôlant une autre : il est envisagé que ces données soient appréhendées de manière consolidée.
  • l’article 1833 du Code civil pourrait être modifié afin de consacrer la notion jurisprudentielle d’intérêt social (prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux). Parallèlement, l’article 1835 du même Code permettrait aux entreprises de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts, laquelle consacrera les engagements pris par une entreprise au titre de la responsabilité sociale et environnementale (RSE)
  • le pacte Dutreil devrait être rénové et aboutir à des cessions de titres facilitées entre membres du pacte, comprenant aussi des obligations déclaratives allégées
  • le régime des actions de préférence pourrait être modernisé, notamment par un assouplissement des règles relatives à la modulation de leurs droits de vote pour les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation
  • le droit des sûretés pourrait être révisé par ordonnance dans un délai de 24 mois à compter de la publication de la future loi, notamment au sujet (i) du cautionnement (dont le régime est jugé inefficace et peu lisible) et (ii) de la suppression de certaines sûretés réelles (telles que le gage automobile ou le gage commercial)
  • un fonds pour l’innovation et l’industrie devrait être créé et sanctuariser 10 milliards d’euros afin d’investir dans l’innovation de rupture et dans des projets à forte intensité technologique.

Le projet de loi PACTE ambitionne ainsi, notamment, de moderniser certains aspects du droit des sociétés et du droit du financement. Il sera soumis à partir du mois de septembre au Parlement.

L’évolution de ce projet et les modifications effectives seront bien évidemment appréhendées par notre Cabinet.