Le projet de loi Macron, déposé le 11 décembre 2014, comporte plusieurs points essentiels en matière sociale et plus particulièrement s’agissant du licenciement pour motif économique :

  • Ordre des licenciements

Modification du périmètre d’ordre des licenciements (article 98 du projet) – ajout d’un alinéa à l’article L.1233-5 du Code du travail : il sera désormais possible pour l’employeur de déterminer, de manière unilatérale, l’ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l’entreprise, par exemple l’établissement.
Cette dérogation était déjà autorisée dans le cadre d’un plan négocié par accord majoritaire. Si la loi est adoptée, l’employeur pourra décider, par le biais d’un document unilatéral, de faire appliquer les critères d’ordre du licenciement uniquement au périmètre de l’établissement dans lequel les postes sont supprimés.

  • Licenciements économiques de moins de 10 salariés sur 30 jours

Absence de contrôle administratif pour les licenciements de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours (article 99) – Seuls les licenciements de plus de 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés seront soumis au contrôle de l’administration.

  • Reclassement à l’étranger

Modification du périmètre de reclassement (article 100 du projet) – l’obligation de reclassement s’arrêterait au territoire national.
Même si le reclassement dans un établissement à l’étranger ne serait pas abandonné, il n’y aurait plus d’obligation d’adresser le questionnaire de mobilité internationale. Ce sera, le cas échéant, au salarié de solliciter un tel reclassement.
Une nouvelle procédure d’information sur les emplois disponibles à l’étranger sera mise en place et fixée par décret.

  • Contrôle du PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) par la DIRECCTE

Restriction du périmètre d’appréciation des moyens mis en œuvre dans le cadre d’un PSE (article 101) – la DIRECCTE se prononcera désormais sur la validité du PSE au regard des moyens dont dispose l’entreprise et non plus du Groupe auquel elle appartient. L’objectif est de faciliter l’homologation des plans sociaux.

  • Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Proposition au salarié (article 103) – Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4, cette proposition est faite après la notification par l’autorité administrative de sa décision de validation ou d’homologation.

  • Travail dominical – 12 dimanches travaillés possibles

Modification du nombre de jour de repos dominical pouvant être supprimés par an (article 80) – fixé actuellement à 5 dimanches par an, déterminés par arrêté municipal ou préfectoral, la loi Macron augmentera à 12 le nombre de repos dominical susceptible d’être supprimé.
Les commerces de ventes au détail situées dans des zones particulières pourraient utiliser le repos hebdomadaire par roulement – dans certaines zones touristiques et zones commerciales (délimitées par Décret).

 

Ces dispositions ne s’appliqueront, si elles sont votées, qu’aux procédures engagées après la publication de la loi.