La loi Hamon du 17 mars 2014 est une loi transversale qui a aussi créé de nouvelles obligations pour encadrer les relations commerciales entre professionnels. La date d’entrée en vigueur effective de ces obligations diffère selon la date de publication de leur décret d’application. Cette loi encadre plus strictement les négociations entre professionnels.

Le tableau ci-dessous permet d’aborder clairement ces différentes obligations nouvelles.

loi-hamon