Deux décisions récentes du Conseil d’Etat peuvent représenter une opportunité de se voir rembourser un trop-perçu d’impôt sur le revenu ou de prélèvements sociaux mais des réclamations devront être déposées dans des délais impératifs sous peine de forclusion.

 

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La première décision (CE 27 juillet 2015) concerne les personnes physiques, résidentes de France ou non, affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’UE, l’EEE, ou la Suisse, et ayant acquitté des prélèvements sociaux (CSG,CRDS).

En pratique, il s’agit soit des résidents français mais affiliés à un régime de sécurité sociale étranger ayant perçu des revenus du capital, soit des non-résidents ayant réalisé des revenus immobiliers.

En effet, faisant suite à une décision communautaire du 26 février 2015, la haute juridiction a censuré ces prélèvements dans les situations susvisées dans la mesure où, en l’état actuel des textes, les prélèvements sociaux sont destinés à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seuls assurés français. L’administration vient de publier de nouvelles précisions concernant les mentions et justificatifs à porter dans les réclamations, qui, déposées avant le 31 décembre 2015, concerneront les prélèvements acquittés depuis 2013.

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit par ailleurs de modifier l’affectation des prélèvements sociaux pour autoriser leur application dans les situations contestées.

 

La seconde décision (CE 12 novembre 2015) concerne les personnes physiques ayant réalisé des moins-values sur cession de valeurs mobilières depuis le 1er janvier 2013.

Pour mémoire, les plus-values bénéficient d’un abattement pour durée de détention, égal à 50% si les titres étaient détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans au moment de la cession, et à 65% au-delà (dans le cas général). L’administration considérait jusqu’alors que l’abattement s’appliquait également aux moins-value. Le Conseil d’Etat ayant invalidé cette position.

Les contribuables ayant été pénalisés par cette doctrine peuvent déposer une réclamation avant le 31/12/2016 en ce qui concerne les opérations de l’année 2013 et avant le 31/12/2017 en ce qui concerne les opérations de l’année 2014.

 

Clarisse Amadieu-Le Claire • Avocat en droit fiscal

Clarisse Amadieu-Le Claire