Dans un arrêt du 11 mars 2015, la Cour de Cassation valide cette rupture mais uniquement si cette possibilité avait été prévue dans le contrat de travail ; en revanche, si la clause prévoit uniquement un délai de renonciation à compter de la rupture du contrat, comme c’est le cas le plus souvent, l’employeur ne peut pas en libérer le salarié avant cette date (Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-22257).

L’affaire : Le contrat de travail d’un salarié contenait une clause de non-concurrence applicable un an renouvelable à compter de la rupture du contrat. La clause permettait à l’employeur de lever ou réduire l’interdiction de concurrence au plus tard dans les 8 jours suivant la notification de la rupture du contrat. De fait, l’employeur a libéré le salarié de son obligation de non-concurrence en cours d’exécution du contrat, puis l’a licencié 3 mois plus tard. Le salarié a saisi les juges au motif que la clause, telle que formulée, ne permettait pas à l’employeur d’y renoncer avant la rupture du contrat. Il a obtenu gain de cause.

Ce qu’il faut retenir : L’employeur et le salarié peuvent prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Pour être valable, la clause doit respecter diverses exigences et notamment prévoir le versement d’une contrepartie financière au salarié par l’employeur. La clause, ou un accord collectif applicable dans l’entreprise, peut autoriser l’employeur à délier, dans certaines conditions, le salarié de son obligation de non-concurrence. L’employeur ne versera pas l’indemnité de non-concurrence. Il est conseillé de prévoir une telle possibilité ; à défaut, l’employeur ne peut renoncer à l’application de la clause.

Pour libérer le salarié de son obligation de non-concurrence, l’employeur doit respecter les formes et les délais prévus par la clause, d’où la nécessité de valider sa rédaction.

Si la clause prévoit uniquement un délai de renonciation « à compter de la rupture du contrat », comme dans cette affaire, l’employeur devra attendre que le contrat de travail ait cessé pour manifester son intention au salarié. Pour pouvoir renoncer à la clause pendant l’exécution du contrat de travail, il faut que cela ait été expressément prévu. C’est, par exemple, le cas si la clause contient une possibilité de renonciation « à tout moment pendant l’exécution du contrat de travail ».