Article 1 – Objet de la politique

La présente politique a pour objet d’informer les utilisateurs du présent Site Web (ci-après les « utilisateurs »), accessible à partir de l’adresse URL www.mmlaw.fr (ci-après le « Site Web »), sur les conditions dans lesquelles leurs données à caractère personnel (ci-après les « données personnelles » ou les « données ») sont collectées, utilisées, partagées et protégées.

Elle est établie conformément :

• au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016; et
• à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Article 2 – Responsable du traitement

Les responsables du traitement des données personnelles ainsi collectées sont les associés de l’AARPI Miguérès Moulin.

Siège social : 45 avenue Montaigne, 75008 Paris

Téléphone : +33 (0)1 72 00 23 72

Email : contact@mmlaw.fr
Siret : 522 843 168 00017

(ci-après « Miguérès Moulin »).

Article 3 – Données collectées

Miguérès Moulin collecte différentes catégories de données personnelles :

• l’adresse email de l’utilisateur, et toute autre donnée personnelle fournie volontairement par l’utilisateur afin de s’identifier dans son email adressé à Miguérès Moulin (identité, coordonnées etc.). Ces données personnelles sont collectées à partir du Site Web au moyen d’un lien de type « mailto » qui permet à l’utilisateur du Site Web d’envoyer à Miguérès Moulin, ou à ses membres, des emails ; et
• l’adresse IP utilisée par l’utilisateur pour accéder au Site Web. Ces données sont collectées automatiquement.

Article 4 – Finalités et bases légales de la collecte des données

Les données personnelles sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.

Les données personnelles sont collectées pour des finalités précises, portées à la connaissance des utilisateurs.

Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

* Seule une adresse email valide de l’utilisateur doit être transmise à Miguérès Moulin afin que le cabinet puisse répondre à la demande qui lui a été envoyée par le biais du Site Web. Toute autre donnée personnelle transmise dans ce cadre est facultative.

Article 5 – Destinataires des données

Les données collectées sont destinées :

• aux services internes autorisés de Miguérès Moulin ; et
• aux sous-traitants auxquels le cabinet fait appel dans le cadre de son activité.

Ces sous-traitant agissent uniquement sur instruction de Miguérès Moulin et sont contractuellement tenus à la confidentialité. Miguérès Moulin exige également de la part de l’ensemble de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées.

Les données collectées ne font pas l’objet de cession auprès de tiers.

Les données collectées ne feront l’objet d’aucune communication à des tiers, sauf en cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires pour laquelle ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Article 6 – Durée de conservation des données

Les données sont conservées pour une durée illimitée.

Article 7 – Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données
• Droit de limitation et d’opposition au traitement
• Droit à la portabilité de leurs données
• Droit de retrait du consentement à tout moment
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Ces droits peuvent être exercés à tout moment grâce aux adresses suivantes : contact@mmlaw.fr, ou par courrier : Miguérès Moulin, 45 avenue Montaigne, 75008 Paris, France, à l’attention du Responsable de traitement.

Les utilisateurs peuvent, le cas échéant, contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »), située 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande abusive ou frauduleuse, toute demande devra être accompagnée d’une copie de pièce d’identité signée, dont l’usage sera strictement limité au traitement de la demande, et supprimée dès la fin de ce traitement.

Article 8 – Sécurité

Miguérès Moulin s’engage à respecter la vie privée et à protéger les informations qui lui sont communiquées par les utilisateurs.

À ce titre, Miguérès Moulin met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données collectées contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des données, contre l’accès à ces dernières par des personnes non autorisées, ou encore contre la divulgation non souhaitée.

Article 9 – Cookies

Le Site Web utilise des cookies destinés à stocker des informations de navigation durant la consultation. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site Web (pages consultées, date et heure de consultation, etc.) qui pourront être lues lors de visites ultérieures.

Lors de sa première visite, une bannière de consentement permet à l’utilisateur d’accepter ou de refuser les cookies non essentiels.
L’utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences dans les paramètres de son navigateur.

Article 10 – Modifications 

Cette politique peut être mise à jour à tout moment pour refléter les évolutions légales ou techniques.

La version en vigueur est celle publiée sur le Site Web à la date de votre consultation.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétence 

La présente politique est régie par le droit français.

Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution relève des juridictions françaises compétentes, sans préjudice des droits dont dispose l’utilisateur dans son pays de résidence.