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Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Le 11 février 2016, il a été publié au Journal Officiel une Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cette ordonnance fait suite au rapport remis au Président de la République dans le cadre de l’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

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Du nouveau concernant le remboursement des prélèvements sociaux aux affiliés à un régime de sécurité sociale étranger, ainsi qu’en matière de moins-value sur cession de valeurs mobilières

Deux décisions récentes du Conseil d’Etat peuvent représenter une opportunité de se voir rembourser un trop-perçu d’impôt sur le revenu ou de prélèvements sociaux mais des réclamations devront être déposées dans des délais impératifs sous peine de forclusion.

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Macron redessine les contours des dispositions Hamon

La loi Hamon du 31 juillet 2014 avait mis en place des mesures relatives à l’information préalable des salariés lors d’une cession d’entreprise, accompagné de la possibilité pour un salarié d’une entreprise d’agir en nullité d’une cession n’ayant pas respecté la procédure. L’esprit de cette loi était fortement contesté par les entrepreneurs car elle était considérée comme un frein à la liberté d’entreprendre.

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Rupture de la clause de non-concurrence en cours de contrat

Dans un arrêt du 11 mars 2015, la Cour de Cassation valide cette rupture mais uniquement si cette possibilité avait été prévue dans le contrat de travail ; en revanche, si la clause prévoit uniquement un délai de renonciation à compter de la rupture du contrat, comme c’est le cas le plus souvent, l’employeur ne peut pas en libérer le salarié avant cette date (Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-22257).

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Les relations commerciales entre professionnels après la loi Hamon

La loi Hamon du 17 mars 2014 est une loi transversale qui a aussi créé de nouvelles obligations pour encadrer les relations commerciales entre professionnels. La date d’entrée en vigueur effective de ces obligations diffère selon la date de publication de leur décret d’application. Cette loi encadre plus strictement les négociations entre professionnels.

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